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Depuis le 1 janvier 2018,si votre entreprise comporte plus de 50 salariés vous devez obligatoirement mettre en place une procédure de recueil des signalements émanant des membres de votre personnel.

La procédure de recueil des signalements précises:

  • adresse son signalement au supérieur hiérarchique,
  • fournit les faits,informations ou documents,
  • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange...

Elle indique obligatoirement les dispositions prises par l'entreprise.

  • pour informer sans délai l'auteur du signalement..
  • pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur..
  • pour détruire les éléments du dossier de signalement...

Pour votre entreprise vous devez automatiser les signalements.Les informations doivent être accessible(affichage,publication)

Vous devez obligatoirement désigner un référent susceptible de recevoir ces alertes.Il peut être extérieur à votre entreprise.L'équipe de Mr Eric Tondeur avec Mywebmasterconsulting peut se charger de cette tache.

 

Prenez contact avec Mr Eric tondeur pour vous guider dans cette démarche loi sapin II.

contact@consultingrgpd.com consultingrgpd.com